Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

DÉCOUVREZ UN MOYEN SIMPLE DE VOUS METTRE EN CONFORMITÉ !

Suite à la parution de l’arrêté du 20 août 2008 définissant le modèle du Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie (cerfa 13773*01), nous vous proposons ce document sous la forme d’un formulaire électronique. Réf. 830 ASD 000P Prix HT 40,00 € (TVA 19,6%)

Découvrez dès à présent tous les avantages de ce fond de page au format PDF :

• remplissage rapide et simplifié grâce à la duplication automatique des mentions ;
• contrôle automatique des informations avant impression (données manquantes, erreur de dates…) ;
• en-tête personnalisé au nom de votre établissement ;
• utilisation illimitée dans le temps et par plusieurs utilisateurs ;
• conforme à la réglementation.

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